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mardi 6 décembre 2022
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Quel est l’intérêt de la loi informatique et liberté ?

Vous retrouverez ci-dessous une formation complète sur les logiciels permettant le traitement de bases de données. Ces dernières sont importantes, car elles contiennent des données sensibles à votre propos. Le traitement de ces données est régi par la loi Informatique et libertés, qui a pour but de garantir que la technologie ne porte pas atteinte aux droits de l’homme. Mais qu'en est-il des condamnations à l'infraction de cette loi ? On fait le point !

En quoi consiste la loi informatique et liberté ?

Les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, etc) facilitent la circulation libre de l'information. Sur ce, la loi Informatique et liberté vise à garantir que les enjeux financiers ne priment pas sur la protection des droits des locuteurs.
Depuis l'an 1978, les droits à la protection des informations personnelles sont devenus un privilège indépendant du droit à la préservation de la vie personnelle. Ainsi, tout manquement aux valeurs de cette loi a pour conséquence de porter atteinte aux données personnelles des personnes. Le 24 octobre 1995, tous les pays de l'Union Européenne se sont mis d'accord pour harmoniser la protection des données personnelles lors du traitement ; dans la directive 95/46/CE. Cette protection existe aussi au niveau communautaire, dans tous les pays de l'UE.

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Quelles sont les condamnations appliquées pour infraction de la loi Informatique et libertés ?loi informatique

Des sanctions sont imposées en cas d'infraction de la loi informatique et liberté, découvrez comment ça se passe :

Rôle de la CNIL

Régie par la loi Informatique et Libertés et ses règles d'application, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) est une organisation administrative et indépendante qui veille au respect de la loi Informatique et libertés. Toute infraction sera réprimandée par la CNIL.

Action de groupe

La loi de modernisation judiciaire du XXIe siècle a introduit l'éventualité d'actions de groupe, concernant la protection de vie privée et données délicates, notamment dans les articles 37 de la loi de 1978.

Une action collective peut être intentée, spécialement lorsque des personnes ont subi des violations des règles de la loi du 6 janvier 1978. Une action causée soit par des responsables d'étude de données personnelles ou par des sous-traitants.

L'action doit viser à faire cesser la violation (plutôt qu'à indemniser la victime). Celle-ci est mise en place par l'association de consommateurs agréés, et les collectivités représentatives. Dans le but de la préservation des données personnelles, déclarées périodiquement pendant cinq ans.

Sanctions pénales

Les infractions à la loi Informatique et libertés sont aussi passibles de sanctions pénales, car le code pénal (dans ses articles 226-16) prévoit des condamnations sérieuses à ce sujet. Ces sanctions sont passibles d'une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € de sanction pénale, pour toute violation concernant :

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L'honnêteté dans le traitement des données

La loyauté de la collecte des informations demeure essentiellement dans :

  • Le traitement des données à des fins spécifiques,
  • la collection des données de façon proportionnée à la finalité définie,
  • le traitement d'informations complètes, exactes et à jour,
  • le pas sauvegarder les données plus longtemps que nécessaire pour la finalité décidée.

La sécurité des données

L'expert en traitements de données devra s'assurer que la confidentialité, les informations sont sûres, sécurisées et que les tiers non autorisés ne pourront pas y accéder. Si quelqu'un d'autre utilise les données, la société d'origine se portera totalement responsable.

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